CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE DE TRANSFERT D’ARGENT FOURNI PAR MONEY EXCHANGE EN FRANCE

Préambule

Les présentes conditions particulières (ci-après les « CP FRANCE ») régissent l’utilisation, par les clients de Money Exchange S.A. (ci-après le ou les « Client(s) »), du service de transfert d’argent (ci-après le « Service ») fourni par Money Exchange S.A., établissement de paiement agréé par la Banque d’Espagne sous le n° 6 812 et autorisé à exercer en libre prestation de services en France, dont le siège social est situé Paseo Santa María de la Cabeza, 10-1o, 28045 Madrid (ci-après le « Prestataire »).

Les CP FRANCE sont réputées avoir été acceptées sans réserve par le Client lors de son inscription sur le site Web ou application mobile du Prestataire.

L’acceptation des présentes CP FRANCE par le Client suppose qu’il a accepté également, et sans réserve, les conditions générales du Service (ci-après les « CG »). Les présentes CP FRANCE s’ajoutent aux CG et, en cas de contradiction, prévalent sur celles-ci.

Article 1 Objet
Le Service fourni en FRANCE par le Prestataire en libre prestation de services demeure soumis à la loi espagnole, lieu du siège du Prestataire, ainsi qu’aux CG de droit espagnol, à l’exception de quelques règles d’intérêt général françaises.

L’objet des présentes CP FRANCE est uniquement de permettre au Client de faire valoir ses droits au regard de ces règles d’intérêt général françaises exceptionnellement applicables.

Le Client est par conséquent dûment informé que, pour le reste et sans préjudice, s’appliquent les CG, disponibles en version espagnole ou anglaise, qui sont soumises à la loi espagnole.

Article 2 Information
Les CP FRANCE en vigueur sont adressés personnellement au Client par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiqué au Prestataire. Elles sont par ailleurs consultables à tout moment sur le site Web ou application mobile du Prestataire. Elles peuvent être facilement enregistrées et stockées par le Client, qui dispose ainsi d’un support durable au sens de la réglementation.

Les conditions tarifaires du Service rendu en France figurent en annexe des présentes.

Article 3 Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai de rétractation court à compter du jour de l’acceptation des CP FRANCE. Un Formulaire de rétraction est joint en annexe. Pour que l’opération de transfert d’argent soit exécutée sans délai par le Prestataire, le Client en fait la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription.

Article 4 Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CG et/ou les présentes CP FRANCE. En cas de projet de modification, le Prestataire en informera le Client par courrier électronique au plus tard deux (2) mois avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de la modification.

Le Client est expressément informé qu’il est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié expressément au Prestataire, avant la date d’entrée en vigueur proposée, qu’il ne l’acceptait pas. En ce cas, le Client a le droit de résilier sans frais les présentes, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification.

Toutefois, toute modification de tout ou partie des présentes due à une modification de dispositions législatives ou règlementaires sera applicable, sans préavis, dès sa date d’entrée en vigueur.

Article 5 Gel des avoirs
Le Client est informé que le Prestataire peut exceptionnellement être tenu d’appliquer sans délai les mesures ministérielles de gel des fonds et ressources économiques et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues par la réglementation française et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie.

Il est interdit au Prestataire de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel.

Article 6 Données à caractère personnel
Le Prestataire, responsable du traitement au sens de la loi, s’engage à respecter strictement la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), ainsi que, pour la France, la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Avec le consentement exprès du Client, donné par l’acceptation sans réserve des présentes, le Prestataire s’engage à n’avoir accès qu’aux seules données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du Service, à ne les traiter et ne les conserver qu’à cette fin.

Le Client est dûment informé, et y consent sans réserve, que ses données sont transmises en tant que de besoin aux partenaires du Prestataire, en leur qualité de sous-traitant ou de responsable conjoint du traitement.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Le Client peut à tout moment exercer ces droits en s’adressant au Prestataire. Sa demande doit indiquer les nom et prénom et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité avec signature.

Article 7 Médiation
Le Client consommateur est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à un professionnel.

La demande de médiation n’est recevable que si le Client consommateur a préalablement manifesté son mécontentement par écrit au Prestataire, à l’adresse [email protected], et qu’il a reçu une réponse définitive qui ne le satisfait pas ou qu’il n’a pas reçu de réponse au bout de deux (2) mois à compter de sa réclamation écrite. Le Client consommateur dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Le médiateur du Prestataire, pour son activité menée sur le territoire français, est la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm. Le Client aura donc, le droit de soumettre ses plaintes à travers ce médiateur dans le cas de non-réponse dans le délai susmentionné de la part du Prestataire.

Article 8 Autorité de contrôle compétente
Exceptionnellement, l’autorité de contrôle compétente concernant les droits et obligations objet des présentes est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont le siège est situé au 4 place de Budapest, 75009 PARIS cedex 9.

Par dérogation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07) est compétente pour veiller au respect, par le Prestataire dans l’exercice de son activité de fourniture de services de paiement, de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 9 Droit applicable
Les présentes CP FRANCE sont régies par le droit français, dans la mesure où le Service est rendu en France.

À défaut d’accord amiable, mais sans que le recours à une médiation préalable ne soit obligé, tout litige relatif aux présentes est soumis aux tribunaux français compétents.

Annexe 1 – Conditions tarifaires
Selon pays de destination du transfert et montant envoyé -voir simulateur de tarifs sur notre site Web ou app-.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation
À l’attention de Money Exchange, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation des conditions spéciales du service de transfert d’argent fourni par

Change de monnaie en France, accepté sur […].

Nom du (des) consommateur(s) : […].

Adresse du (des) consommateur(s) : […].

Date : […].

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions Générales (CG) – Services de transferts fournis par Money Exchange S.A

A.-ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client accepte pleinement les termes et conditions de ce contrat et déclare que toutes les données fournies sont vraies et que ses opérations ne sont pas liées au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme. En ce qui concerne les données des tiers fournies par le client, ce dernier est responsable de les informer de tout ce qui est prévu dans la présente clause et d’avoir obtenu leur consentement préalable pour le faire.

Je dégage Money Exchange, S.A. de toute responsabilité découlant des informations erronées, fausses ou inexactes que j’aurais pu fournir.
Je déclare que je suis le vrai bénéficiaire effectif des fonds, que toutes les données fournies sont véridiques et que cette opération n’est pas liée au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

Je déclare que je ne suis pas une personne ayant une responsabilité publique, un membre de sa famille ou un ami proche, dans les termes établis par la loi 19/2013 du 9 décembre relative à la transparence, à l’accès à l’information publique et à la bonne gouvernance.

B.- CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRANSFERTS D’ARGENT MONEY EXCHANGE, S.A.
MONEY EXCHANGE S.A. avec CIF Nº A81105132, dont le siège social est situé au Paseo Sta. María de la Cabeza, 10-1º, 28045 Madrid, Espagne ; inscrite au Registre des Etablissements de Paiement de la Banque d’Espagne, sous le numéro 6.812.

Ce document contient les informations que les établissements de paiement doivent fournir aux clients, en leur qualité d’utilisateurs de services de paiement, avant d’émettre des paiements à l’étranger, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels EHA/1608/2010 du 14 juin concernant la transparence des conditions et exigences d’information applicables aux services de paiement et EHA/2899/2011, du 28 octobre, concernant la transparence et la protection des clients des services bancaires. Les droits et obligations essentiels des utilisateurs sont également réglementés dans ces documents conformément aux dispositions du décret-loi royal 19/2018 du 23 novembre relatives aux services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

1.- INFORMATIONS GÉNÉRALES.

a) Aux fins des présentes conditions, on entendra :
Établissement de paiement : établissement juridique ayant l’autorisation de fournir et d’exécuter des services de paiement.

Expéditeur : Personne physique ou morale qui effectue un ordre de paiement à un bénéficiaire.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

Utilisateur de services de paiement : Personne physique ou morale qui utilise un service de paiement, soit en tant qu’émetteur / expéditeur, soit en tant que bénéficiaire, ou les deux.

Opération de paiement : action initiée pour le compte de l’expéditeur à destination d’un bénéficiaire, consistant à transférer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’expéditeur et le bénéficiaire.

Service de transfert d’argent : Service qui permet de recevoir des fonds d’un expéditeur sans créer de compte de paiement au nom d’un bénéficiaire, dans le seul but de transférer un montant équivalent à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement, agissant pour le compte du bénéficiaire ou recevant des fonds pour le compte du bénéficiaire et les mettre à la disposition du bénéficiaire.

Agent : personne physique ou morale qui fournit des services de paiement pour le compte d’un prestataire de services de paiement.

Correspondant : C’est le fournisseur à destination qui effectue le règlement au bénéficiaire des fonds envoyés par le donneur d’ordre.

Jour ouvré : jour d’ouverture commerciale, aux fins nécessaires à l’exécution d’une opération de paiement, des prestataires de services de paiement de l’expéditeur ou du bénéficiaire, intervenant dans l’exécution de l’opération de paiement.

Jour ouvrable bancaire : du lundi au vendredi, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

b) Exigences de garantie.
Conformément au décret-loi royal 19/2018 du 23 novembre sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière, MONEY EXCHANGE, S.A. garantit que les fonds reçus des utilisateurs des services de paiement sont protégés, conformément aux mesures prévues à l’article 21 de l’arrêté royal susvisé. Droit et art. 17 du décret royal 712/2010, du 28 mai, relatif au régime juridique des services de paiement et des établissements de paiement.

A cet effet, lesdits fonds ne seront pas confondus avec les fonds de toute autre personne physique ou morale non-utilisatrice du service de paiement MONEY EXCHANGE et, dans le cas où à la fin du jour ouvrable suivant le jour sur lequel MONEY EXCHANGE a reçu les fonds, ceux-ci n’ont pas été remis au bénéficiaire ou transférés à un autre prestataire de services de paiement, ils seront déposés sur un compte bancaire distinct auprès d’un établissement de crédit, dont MONEY EXCHANGE est titulaire.

Les fonds déposés sur le compte séparé seront protégés et les utilisateurs du service de paiement, en cas de faillite de MONEY EXCHANGE, bénéficieront d’un droit absolu de séparation sur ledit compte, à l’égard d’éventuelles réclamations d’autres créanciers de l’établissement de paiement.

c) Disponibilité des informations aux clients.
Les informations contenues dans ce document sont disponibles pour les utilisateurs qui en font la demande ainsi que sur le site Internet : www.moneyexchange.fr.

2.- SERVICES DE PAIEMENT FOURNIS PAR MONEY EXCHANGE
MONEY EXCHANGE assure le service d’envoi d’argent, agissant soit pour le compte de l’expéditeur dans le cadre de l’émission des ordres de paiement par ce dernier, soit pour le compte du bénéficiaire dans le cadre de la remise des fonds reçus, incluant ou non une conversion de devises. Le service de transfert d’argent comprendra également le service de change lorsque l’ordre de paiement émis par l’expéditeur a été effectué dans une devise autre que celle qui doit être livrée au bénéficiaire.

Données à fournir par le donneur d’ordre, personne physique:

Le client devra s’identifier, pour toute opération, avec un document original et valable : pièce d’identité nationale, carte de séjour ou passeport, qui contient une photographie et une signature.

Les données obligatoires à fournir seront : noms, prénoms, lieu et date de naissance, adresse complète, numéro de téléphone, activité professionnelle, échelle salariale, motif de l’opération et montant à verser au bénéficiaire.

MONEY EXCHANGE pourra également demander à l’expéditeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, de remplir un formulaire déclarant l’origine et la destination des fonds, ainsi que des documents supplémentaires sur l’activité professionnelle et l’origine des fonds et une preuve de domicile, lorsque cela est jugé nécessaire, dans le respect de la réglementation relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

Données à fournir du bénéficiaire:
Noms, prénoms, adresse complète, numéro de téléphone, ville, pays, numéro de document (obligatoire pour certains pays), lien avec l’expéditeur. Si le montant envoyé par l’expéditeur est sur le compte bancaire du bénéficiaire, il sera nécessaire de fournir le nom de la banque, le code agence, le type et le numéro de compte bancaire.

La responsabilité des données du bénéficiaire fournies sera celle de l’expéditeur, exemptant MONEY EXCHANGE de tout éventuel retard ou impossibilité de paiement, en raison d’une erreur dans les informations fournies.

3.- MONTANTS MAXIMAUX ET MODALITÉS DE CALCUL DES COMMISSIONS ET TAUX DE CHANGE APPLIQUÉS À TOUS LES TYPES D’OPÉRATIONS D’ENVOI D’ARGENT.
Pour tous les pays de destination des transfert d’argent actuellement activés, ou qui le seront à l’avenir, un coût fixe maximum de 30 € est fixé ainsi qu’un pourcentage de commission maximum de 6% du montant de l’ordre de paiement, qui seront uniquement à la charge de l’ expéditeur, sans autres frais ou commissions à la charge de l’ expéditeur ou du bénéficiaire, à l’exception des retenues légales (le cas échéant), que l’administration publique de chaque pays de destination, exigées dans chaque cas et les frais d’information et de retour indiquées à la section VI, qui, le cas échéant, s’accumulent.

Le bénéficiaire recevra l’intégralité du montant qui apparaît dans le document de règlement de l’opération de paiement délivré par MONEY EXCHANGE à l’expéditeur et dans la devise qui a été établie et qui apparaît dans ledit document.

Dans le cas où le montant de l’ordre de transfert d’argent doit être payé dans une devise autre que celle de livraison des fonds, les taux de change utilisés pour la conversion seront disponibles pour consultation sur le site Internet MONEY EXCHANGE, via un lien qui, de manière visible et lisible, se trouve sur l’écran initial de la première page.

Dans tous les cas, le taux de change et les commissions applicables à l’opération de paiement seront communiqués à l’expéditeur avant la réception de l’ordre d’envoi d’argent, et apparaîtront également dans le document de règlement de l’opération de paiement dont il sera remis à l’expéditeur, acceptant les conditions applicables à la fourniture du service de paiement avec sa signature.

Les personnes effectuant des transactions à distance seront également informées du taux de change et de la commission à appliquer avant réception de l’ordre de transfert d’argent. Dans tous les cas, ils seront consultables sur le site MONEY EXCHANGE au lien indiqué ci-dessus.

En cas de restitution du montant de l’opération de paiement pour des raisons imputables à l’expéditeur, en raison de données erronées fournies par l’expéditeur ou de la non-possibilité d’encaissement par le bénéficiaire, les frais et commissions occasionnés par l’émission des ordres de paiement, tels qu’ils figurent dans le document de règlement de l’ordre de paiement, et qui ont été décrits ci-dessus, seront à la charge de l’expéditeur.

4- AUTORISATION PAR L’EXPÉDITEUR ET RÉCEPTION PAR MONEY EXCHANGE DE L’OPÉRATION D’ENVOI D’ARGENT. RÉVOCATION ET REJET

4.a.- Opérations hors présentiel
Dans le cas d’ordres de transfert d’argent émis à distance, le consentement sera considéré comme valablement délivré lorsque le donneur d’ordre aura fourni toutes les données nécessaires à MONEY EXCHANGE pour l’émission de l’ordre de transfert d’argent.

Dans le cas d’ordres de transfert d’argent émis à distance, le consentement sera considéré comme valablement délivré lorsque le donneur d’ordre aura fourni toutes les données nécessaires à MONEY EXCHANGE pour l’émission de l’ordre de transfert d’argent.

4.b.- Révocation et rejet des ordres de transfert d’argent
Le client ne peut pas révoquer un ordre de transfert d’argent après sa réception par MONEY EXCHANGE, à moins que le client et MONEY EXCHANGE n’en conviennent autrement, conformément aux dispositions de l’article 52, sections 1 et 5, du décret-loi royal 19. /2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

MONEY EXCHANGE peut refuser l’exécution d’un ordre de transfert d’argent, dans les termes prévus à l’article 51 du décret-loi royal 19/2018 du 23 novembre sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière, en notifiant au client ledit refus et, si possible, les raisons de celle-ci, ainsi que la procédure à suivre pour rectifier les éventuelles erreurs factuelles qui auraient pu la motiver, à moins qu’une autre règle n’interdise une telle notification.

5.- DÉLAIS MAXIMAUX D’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D’ENVOI D’ARGENT

5.a.- Opérations de paiement intracommunautaire.
On entendra par opérations de paiement intracommunautaires celles dans lesquelles le paiement au bénéficiaire est effectué dans un État membre de l’Union européenne.

Le délai maximum de livraison au bénéficiaire du montant des opérations de paiement sera d’un jour ouvrable, à compter de la réception par MONEY EXCHANGE de l’ordre de paiement, sauf causes non imputables à MONEY EXCHANGE..

5.b.- Opérations de paiement hors UE.
On entendra par opérations de paiement hors UE celles dans lesquelles le paiement au bénéficiaire est effectué dans un État non-membre de l’Union européenne.

Les délais maximaux de livraison au bénéficiaire du montant des opérations de paiement hors UE seront de sept jours ouvrables, à compter de la réception par MONEY EXCHANGE de l’ordre de paiement, sauf causes non imputables à MONEY EXCHANGE, notamment en ce qui concerne établissements correspondants pouvant intervenir dans l’exécution de l’opération de paiement.

6.- DÉLAIS MAXIMAUX DE RETOUR POUR LES OPÉRATIONS D’ENVOI D’ARGENT
Lorsque l’expéditeur demande à MONEY EXCHANGE la restitution d’un ordre de paiement, MONEY EXCHANGE vérifiera au préalable auprès de ses correspondants-payeurs que le paiement n’a pas été effectué au profit du bénéficiaire et une notification du retour sera demandée aux correspondants-payeurs. À compter de la réception de la demande de remboursement, MONEY EXCHANGE disposera d’un délai maximum de quatre jours ouvrables pour procéder au remboursement au donneur d’ordre, sauf causes non imputables à MONEY EXCHANGE, notamment en ce qui concerne les établissements correspondants qui peuvent intervenir dans l’exécution du retour des fonds.

Au moment du retour, l’expéditeur recevra un document de règlement du retour correspondant à l’opération de paiement, avec la signature duquel il enregistrera l’acceptation de celui-ci.

Les retours seront effectués par le même moyen par lequel l’ordre de virement a été généré en ayant des cas exceptionnels, qui, pour diverses raisons, doivent être versés sur le compte bancaire de l’expéditeur, après preuve de titularité bancaire.

L’intégralité du montant de l’ordre de virement ainsi que tous les frais facturés au donneur d’ordre au moment de la réception de l’ordre de paiement et qui figurent dans le document de règlement de l’ordre de paiement seront remboursés, tant que ledit remboursement n’a pas eu lieu en raison d’erreurs dans les données fournies par le expéditeur ou l’impossibilité d’encaissement par le bénéficiaire, auquel cas, les frais exposés seront à la charge du expéditeur, ces frais étant uniquement ceux qui figurent ventilés dans le document de règlement de l’ordre de paiement, remis au client après réception de celui-ci.

7.- NON-EXÉCUTION OU EXÉCUTION DÉFECTUEUSE D’UNE OPÉRATION D’ENVOI D’ARGENT.
MONEY EXCHANGE sera responsable envers l’émetteur de la bonne exécution de l’opération d’envoi d’argent jusqu’au moment où le montant est versé au bénéficiaire.
Lorsque l’expéditeur se rend compte qu’une opération de paiement a été mal exécutée, il doit le communiquer sans délai à MONEY EXCHANGE, afin d’en obtenir la rectification, à moins que les informations fournies par l’expéditeur pour l’exécution de l’ordre d’envoi d’argent ne fassent référence à la section I est incorrect, auquel cas MONEY EXCHANGE ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de l’opération de paiement. Cependant, MONEY EXCHANGE fera des efforts raisonnables pour récupérer les fonds de la transaction de paiement.

S’il n’est pas possible de rectifier l’erreur et qu’elle est imputable à MONEY EXCHANGE, MONEY EXCHANGE restituera sans délai qui puisse être justifié à l’expéditeur le montant correspondant à l’opération de transfert d’argent. Si l’erreur est imputable au donneur d’ordre, celui-ci sera responsable d’assumer l’erreur générée par les données incorrectes fournies.

Dans tous les cas, MONEY EXCHANGE tentera immédiatement de connaître, sur demande et quelle que soit sa responsabilité, les données liées à l’opération de paiement et informera l’expéditeur des résultats. MONEY EXCHANGE ne facturera aucun frais à l’expéditeur pour cela.

8.- PROCÉDURES DE RÉCLAMATIONS : RESSOURCES DISPONIBLES POUR LE CLIENT ET MODALITÉS D’ACCÈS
MONEY EXCHANGE dispose d’un Service Clientèle, que vous pouvez contacter soit par email : [email protected], soit à l’adresse postale : Money Exchange, S.A. Paseo Santa María de la Cabeza, 10-1o. 28045 Madrid

MONEY EXCHANGE résoudra les réclamations soumises dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de leur présentation à moins que, pour des raisons indépendantes de la volonté de MONEY EXCHANGE, la réclamation ne puisse être résolue dans ce délai, auquel cas, le Service Clientèle Dans le délai susvisé de quinze jours, le Client proposera une réponse provisoire indiquant les raisons du retard dans la réponse à la réclamation et précisant le délai dans lequel le Client recevra la réponse définitive, qui ne pourra excéder un mois.

La procédure de résolution des plaintes et des réclamations est décrite dans le Règlement de fonctionnement du service client, disponible pour les utilisateurs sur le site Internet de l’Établissement.

9.- FRAIS D’INFORMATION.
A la demande de l’utilisateur, MONEY EXCHANGE pourra délivrer une attestation des opérations de l’utilisateur, en complément d’information à celle fournie après chaque opération, fixant un montant unique et maximum de 10 euros.

10.-LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES. CONFIDENTIALITÉ
Qui est responsable du traitement de vos données ?
• Identité : MONEY EXCHANGE, S.A. CAF : A81105132.
• Adresse postale : Paseo de Santa María de la Cabeza 10, 28045 – Madrid.
• Téléphone : +34 91 7617170
• E-mail: [email protected].

Qui est le Délégué de la Protection des Données (DPD) de l’entité et comment peut-il vous aider?

La DPD est une personnalité légalement prévue dont les principales fonctions sont d’informer et de conseiller notre entité sur les obligations qui l’affectent en matière de protection des données personnelles et d’en contrôler le respect.

En outre, le DPD agit comme point de contact pour toute question relative au traitement des données personnelles. Ainsi, si vous avez des questions, des doutes ou des suggestions concernant la manière dont nous utilisons vos données personnelles, vous pouvez les contacter:

• Identité du délégué à la protection des données: Picón & Asociados Derecho y Nuevas Tecnologías, S.L.

• Adresse: Calle Hermanos Pinzón 3 Bajo, 28036 – Madrid (Espagne)

• Contact DPD: [email protected]

Dans quel but traitons-nous vos données personnelles ?
Nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez aux fins suivantes :

a) La gestion de la relation avec le client ainsi que la facturation et l’encaissement des prestations. La transmission des données clients à cette fin est obligatoire afin que l’exécution du contrat puisse se réaliser.

b) L’enregistrement web des clients afin qu’ils puissent profiter des services offerts par MONEY. La transmission des données à cet effet est obligatoire pour que l’enregistrement puisse s’effectuer.

c) Se conformer aux obligations imposées par la réglementation en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Le client est tenu de fournir des données personnelles à cette fin. Si vous ne les fournissez pas, nous ne pourrons pas vous proposer les services demandés.

d) La gestion des relations avec nos fournisseurs, ainsi que la facturation et le paiement des prestations. À cette fin, il est obligatoire que le fournisseur nous transmette ses données, faute de quoi le contrat ne pourrait pas être exécuté.

e) Canaliser les demandes d’informations, les suggestions et les plaintes que vous pouvez nous envoyer, contactez l’expéditeur de l’information, répondre à vos demandes ou requêtes et effectuer un suivi ultérieur. La fourniture de données à cette fin est volontaire, mais si vous ne le faites pas, la demande, la consultation ou la réclamation ne pourra pas recevoir de réponse. Par conséquent, la communication de vos données personnelles à ces fins est une condition nécessaire pour que nous puissions vous satisfaire.

f) Envoi de communications commerciales sur nos produits ou services. Si vous êtes notre client, nous vous enverrons ces communications, sauf si vous exprimez votre volonté contraire au moment de fournir vos données ou, ultérieurement, en nous les communiquant par tout moyen.

Au contraire, si vous ne souscrivez pas à nos produits ou services, nous ne vous enverrons pas d’informations commerciales, sauf si vous nous y autorisez expressément. L’autorisation est volontaire et votre refus aurait pour seule conséquence que vous ne recevriez pas d’offres commerciales pour nos produits ou services.

En ce qui concerne l’envoi des communications susmentionnées, sur la base des informations fournies, nous pouvons développer des profils commerciaux pour vous proposer les produits et services les plus adaptés à vos intérêts.

Le traitement des données aux fins commerciales indiquées n’est pas obligatoire et vous ne pourrez pas recevoir de communications commerciales de l’entité si vous n’exprimez pas votre consentement ou si vous vous y opposez.

g) Si vous nous envoyez votre CV, nous le traiterons pour avoir des informations sur les personnes qui souhaitent effectuer des stages et/ou travailler avec nous afin de pouvoir effectuer les processus de sélection du personnel correspondants.

Dans le cas où les intéressés fournissent leurs données personnelles pour travailler en tant qu’agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE, en utilisant les formulaires de collecte de données préparés à cet effet ou tout autre moyen de contact, celles-ci seront traitées pour évaluer leur embauche.

La fourniture de vos données à cette fin n’est pas obligatoire et vous ne pourrez pas participer à nos processus de sélection ou d’embauche si vous ne les fournissez pas.

h) Si vous devenez un de nos amis ou un de nos abonnés sur les réseaux sociaux, nous traiterons vos données pour vous tenir informé de nos activités et promotions via ces canaux. La fourniture de données à cette fin est volontaire, mais si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas être notre ami ou notre suiveur sur le réseau social correspondant. Les catégories de données traitées à cette fin sont des données d’identification.

Pendant combien de temps allons-nous traiter vos données ?
Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées, respecter les obligations légales qui nous sont imposées et faire face à d’éventuelles responsabilités pouvant découler du respect de la finalité pour laquelle les données ont été collectées.

Les données nécessaires à la gestion de la relation avec les clients et fournisseurs ainsi qu’à la facturation et au recouvrement des prestations seront conservées à cet effet pendant toute la durée de validité du contrat. Une fois cette relation terminée, le cas échéant, les données pourront être conservées pendant la durée requise par la législation applicable et jusqu’à l’expiration des éventuelles responsabilités découlant du contrat.

Les données pour respecter les obligations imposées par la réglementation relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme seront conservées pendant une durée de 10 ans.

Les données de l’inscription web des clients seront conservées pendant le temps nécessaire au respect des obligations légales conformément à ce qui est indiqué dans les paragraphes précédents, le cas échéant.

Les données nécessaires à l’envoi de communications commerciales sur nos produits ou services seront conservées indéfiniment, jusqu’à ce que, le cas échéant, vous exprimiez votre désir de les supprimer ou votre désir de ne plus recevoir de telles communications.

Les données des clients potentiels qui ne contractent pas nos produits ou services et qui ne souhaitent pas recevoir d’informations commerciales seront supprimées lorsqu’il sera confirmé que le contrat n’aura pas lieu. Dans le cas où la relation antérieure entre les parties, non encore consommée, pourrait donner lieu à d’éventuelles responsabilités, les données seront conservées jusqu’à leur expiration.

Les données traitées pour répondre aux demandes, pétitions, requêtes ou réclamations seront conservées pendant le temps nécessaire pour y répondre et les considérer définitivement closes. Par la suite, elles seront conservées à titre d’historique de communication pendant une durée d’un an, sauf si vous demandez leur suppression plus tôt.

Les données fournies pour participer aux processus de sélection du personnel seront intégrées à notre base d’emploi et seront conservées pendant toute la durée du processus de sélection et, même après, jusqu’à ce que l’intéressé exerce son droit à l’effacement et pendant un an maximum à compter de la dernière mise à jour que l’intéressé fait des données, afin de pouvoir en tenir compte dans des processus analogues qui pourraient être réalisés à l’avenir. À cette fin, l’intéressé doit tenir à jour les données personnelles qui nous sont fournies ; notamment celles liées à la formation et à l’expérience professionnelle.

Parfois, lors des processus de sélection, les portails d’emploi peuvent être utilisés pour rechercher des candidats correspondant aux profils professionnels qui nous intéressent, sous réserve des politiques de confidentialité de ces plateformes. Les catégories de données personnelles traitées dans ces cas sont les suivantes : données d’identification, données sur les caractéristiques personnelles, données sur l’emploi, données académiques et professionnelles et toute autre information que le candidat a publiée sur le portail d’emploi ou incluse dans son CV.

Dans le cas où les intéressés fournissent leurs données personnelles pour travailler en tant qu’agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE, ces données seront conservées pendant le développement des processus d’embauche des agents et correspondants et annulées par la suite, à moins qu’ils ne soient embauchés. Si les personnes intéressées qui ne sont pas embauchées souhaitent que nous conservions leurs données pour de futurs processus de recrutement, elles doivent en faire la demande expresse par courrier électronique. Dans ce dernier cas, ainsi que lorsque vous nous fournissez spontanément les données, simplement pour que nous en tenions compte dans les futurs processus de recrutement d’agents et de correspondants, les données seront conservées pendant un an maximum à compter de la dernière mise à jour, et doit être maintenu à jour des données personnelles que vous nous fournissez.

Les données fournies via les réseaux sociaux seront conservées aussi longtemps que vous resterez un de nos amis ou abonnés sur la plateforme correspondante.

Quelle est la légitimité du traitement de vos données ?
La base juridique du traitement des données des clients et des fournisseurs est l’exécution du contrat. Les données de l’inscription web des clients seront traitées pour l’adoption de mesures précontractuelles, dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour que les clients puissent ultérieurement opérer via le web conformément aux conditions du service offert par MONEY EXCHANGE.

La base juridique du traitement des données pour respecter les obligations imposées en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme est le respect de l’obligation légale imposée par la loi 10/2010 du 28 avril sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

L’offre prospective de produits et services à nos clients est basée sur la satisfaction de l’intérêt commercial légitime consistant à pouvoir leur proposer la souscription d’autres produits ou services et ainsi fidéliser. Cet intérêt légitime est reconnu par la réglementation légale applicable (Règlement Général sur la Protection des Données), qui autorise expressément le traitement des données personnelles sur cette base légale à des fins de marketing direct. Nous vous rappelons toutefois que vous disposez du droit de vous opposer à ce traitement de vos données, et vous pouvez le faire par l’un des moyens prévus dans la présente clause.

L’offre prospective de produits et services à ceux qui, ayant manifesté leur intérêt, ne sont pas ou ne sont pas devenus nos clients, est basée sur le consentement de l’intéressé. Ce consentement est révocable à tout moment, sans autre conséquence que celle de cesser de recevoir de la publicité et sans affecter le traitement des données effectué précédemment.

Le traitement des données personnelles pour répondre à vos demandes d’information, demandes, requêtes et réclamations est basé sur le consentement de l’intéressé. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité des traitements effectués antérieurement.

La base légitime du traitement des CV que vous nous envoyez ou que nous obtenons des plateformes d’emploi dans le cadre d’un processus ouvert spécifique de sélection de personnel est l’existence d’une relation précontractuelle. De plus, davantage de données peuvent être collectées lors d’entretiens ou de processus de sélection, dont le traitement repose sur la même base.

Dans le cas où les intéressés fournissent leurs données personnelles pour travailler en tant qu’agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE, les données seront traitées sur la base du consentement des intéressés, qui peut être révoqué à tout moment. Toutefois, le traitement des données effectué précédemment ne perdra pas sa légalité du fait de la révocation du consentement.

Dans le cas où les parties intéressées fournissent leurs données personnelles pour travailler en tant qu’agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE, les données seront traitées sur la base de la relation précontractuelle, dans le cas où il existe un processus contractuel ouvert. Si davantage de données étaient collectées au cours du processus de passation du contrat, le traitement aurait la même base.

Cependant, si les parties intéressées fournissent leurs données personnelles pour travailler en tant qu’agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE sans qu’il y ait un processus de passation de contrats ouvert ou, après avoir participé à un processus de passation de marchés, elles nous ont demandé de conserver leurs données pour des processus futurs, la base légitime est le consentement, qui peut être révoqué à tout moment. Toutefois, le traitement des données effectué précédemment ne perdra pas sa légalité du fait de la révocation du consentement.

Les données fournies via les réseaux sociaux seront traitées sur la base juridique de votre consentement, et vous pourrez le révoquer à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité des traitements effectués précédemment.

Les catégories de données traitées sont celles demandées dans chaque cas par le formulaire ou le contrat par lequel vous nous fournissez vos données.

À quels destinataires vos données seront-elles communiquées ?
Les données seront communiquées aux entités suivantes :

1. Les Administrations Publiques compétentes, y compris les juges et les tribunaux, dans les cas prévus par la Loi et aux fins qui y sont définies.

2. Les entités financières à travers lesquelles s’articule la gestion des encaissements et des paiements.

3. Dans les ordres de paiement, à l’entité ou au correspondant à l’étranger auquel l’ordre de paiement est adressée ou d’où elle provient, comme indiqué au recto de la facture ou du reçu correspondant. En ce sens, les données seront transférées vers les différents pays destinataires ou expéditeurs des transferts, selon le cas spécifique. Ces pays peuvent ne pas disposer d’un niveau de protection des données comparable à celui prévu par la législation européenne, il n’existe pas de décision d’adéquation de la Commission à cet égard, le transfert étant nécessaire à l’exécution du contrat avec l’intéressé. Si la législation du pays d’origine ou de destination l’exige, il peut être nécessaire de communiquer des données supplémentaires sur le client conformément à ladite réglementation.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un transfert de données, il se peut que des tiers, agissant en tant que nos fournisseurs, accèdent à vos informations pour exécuter le service. Ces responsables accèdent à vos données selon nos instructions et sans pouvoir les utiliser dans un but différent et en conservant la plus stricte confidentialité et sur la base d’un contrat dans lequel ils s’engagent à respecter les exigences de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Les données des clients seront transférées à la société qui fournit à MONEY EXCHANGE les services de messagerie, Mailchimp, appartenant à The Rocket Science Group LLC (USA) et qui envoie des messages aux clients, MessageBird. Les deux entités offrent des garanties adéquates en matière de protection des données en appliquant les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne pour les transferts internationaux de données. Pour plus d’informations https://mailchimp.com/help/mailchimp-european-data-transfers/. https://www.messagebird.com/es/legal/privacy#international.

Dans tous les cas, vous pouvez demander plus d’informations en contactant MONEY EXCHANGE.

Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?
Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation si nous traitons ou non des données personnelles la concernant. Les personnes intéressées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été fournies collectés.

Dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données, les intéressés peuvent demander la limitation du traitement de leurs données ou leur portabilité, auquel cas nous les conserverons uniquement pour l’exercice ou la défense de réclamations.

Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leur situation particulière, les intéressés peuvent s’opposer au traitement de leurs données. Si vous avez donné votre consentement dans un but précis, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable à son retrait. Dans ces cas, nous cesserons de traiter les données ou, le cas échéant, nous cesserons de le faire dans ce but spécifique, sauf pour des raisons légitimes et impérieuses, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.

Par ailleurs, la réglementation relative à la protection des données vous permet de vous opposer, le cas échéant, à faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de vos données.

Les droits susmentionnés se caractérisent par les éléments suivants :

– Son exercice est gratuit, sauf demandes manifestement infondées ou excessives (caractère répétitif par exemple), auquel cas des frais proportionnels aux frais administratifs supportés pourront être facturés ou un refus d’agir pourra être exigé.

– Vous pouvez exercer vos droits directement ou par l’intermédiaire de votre représentant légal ou bénévole.

– Votre demande doit recevoir une réponse dans un délai d’un mois, mais, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.

– Nous avons l’obligation de vous informer sur les moyens d’exercer ces droits, qui doivent être accessibles et sans pouvoir vous refuser l’exercice du droit pour la seule raison de choisir un autre moyen. Si la demande est soumise par voie électronique, les informations seront fournies par ces moyens dans la mesure du possible, à moins que vous nous demandiez de faire autrement.

– Si, pour une raison quelconque, la demande n’est pas traitée, nous vous informerons, au plus tard un mois, des raisons et de la possibilité de porter plainte auprès d’une Autorité de Contrôle.

Afin de faciliter l’exercice des droits précités, nous vous proposons ci-dessous les liens vers le formulaire de candidature pour chacun d’entre eux :

– Formulaire d’exercice du droit d’accès

– Formulaire d’exercice du droit de rectification

– Formulaire d’exercice du droit d’opposition

– Formulaire d’exercice du droit à l’effacement (droit « à l’oubli »)

– Formulaire d’exercice du droit à la limitation du traitement

– Formulaire d’exercice du droit à la portabilité

– Formulaire d’exercice ne devant pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées

Tous les droits mentionnés peuvent être exercés via les méthodes de contact énumérées au début de cette clause.

MONEY EXCHANGE se réserve le droit de demander, en cas de doute sur l’identité du demandeur, une photocopie ou une copie scannée de son CNI ou d’un document équivalent, ou d’un document accréditant la représentation, si le droit est exercé par l’intermédiaire d’un représentant.

En cas de violation de vos droits, notamment lorsque vous n’avez pas obtenu satisfaction dans leur exercice, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (coordonnées accessibles sur www.aepd.es) ou d’une autre autorité de contrôle compétente. . Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur vos droits en contactant ces organismes. . Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur vos droits en contactant ces organismes.

Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
Nous sommes fermement engagés à protéger les données personnelles que nous traitons. Nous utilisons des mesures, contrôles et procédures raisonnablement fiables et efficaces de nature physique, organisationnelle et technologique, visant à préserver l’intégrité et la sécurité de vos données et à garantir votre confidentialité.

Par ailleurs, tout le personnel ayant accès aux données personnelles a été formé et est conscient de ses obligations en matière de traitement de ses données personnelles.

Dans le cas des contrats que nous signons avec nos fournisseurs, nous incluons des clauses dans lesquelles ils sont tenus de maintenir le devoir de secret à l’égard des données personnelles auxquelles ils ont eu accès en vertu de l’ordre de paiement exécuté, ainsi que de mettre en œuvre mesures de sécurité : mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité permanente, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement de données personnelles.

Toutes ces mesures de sécurité sont revues périodiquement pour garantir leur adéquation et leur efficacité.

Cependant, une sécurité absolue ne peut être garantie et il n’existe aucun système de sécurité impénétrable, c’est pourquoi, dans le cas d’informations traitées et sous notre contrôle qui sont compromises à la suite d’une faille de sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires. mesures pour enquêter sur l’incident, informer l’autorité de contrôle et, le cas échéant, les utilisateurs qui pourraient avoir été concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Quelle est votre responsabilité en tant que titulaire des données ?
Lors de la mise à disposition de ses données. la personne garantie qu’elle a plus de 14 ans et que les données sont vraies, exactes et complètes à ce jour

Par ailleurs, tout le personnel ayant accès aux données personnelles a été formé et est conscient de ses obligations en matière de traitement de ses données personnelles.

Dans le cas des contrats que nous signons avec nos fournisseurs, nous incluons des clauses dans lesquelles ils sont tenus de maintenir le devoir de secret à l’égard des données personnelles auxquelles ils ont eu accès en vertu de l’ordre de paiement exécuté, ainsi que de mettre en œuvre mesures de sécurité : mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité permanente, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement de données personnelles.

Comment avons-nous obtenu vos données ?
Dans les cas où l’inscription de l’utilisateur est effectuée via les réseaux sociaux, les données personnelles que nous traitons proviendront du réseau social en question, auquel, préalablement, l’intéressé aura fourni les données aux fins prévues dans ses politiques de confidentialité.

Les catégories de données que nous collectons auprès des réseaux sociaux concernent celles qui figurent dans notre formulaire d’inscription et que vous aurez fournies dans chaque réseau social.

Si pour procéder à l’enregistrement dans notre site Internet, il faut fournir des données complémentaires, vous devriez également les remplir dans le formulaire d’inscription et sous les conditions de confidentialité prévues dans ces politiques.