{"id":7264,"date":"2024-01-23T15:44:15","date_gmt":"2024-01-23T15:44:15","guid":{"rendered":"https:\/\/moneyexchange.fr\/conditions-particulieres-du-service\/"},"modified":"2024-02-05T18:39:53","modified_gmt":"2024-02-05T18:39:53","slug":"conditions-particulieres-du-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/moneyexchange.fr\/fr\/conditions-particulieres-du-service\/","title":{"rendered":"Conditions particuli\u00e8res de service"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES DU SERVICE DE TRANSFERT D\u2019ARGENT FOURNI PAR MONEY EXCHANGE EN FRANCE<\/b><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions particuli\u00e8res (ci-apr\u00e8s les \u00ab CP FRANCE \u00bb) r\u00e9gissent l\u2019utilisation, par les clients de Money Exchange S.A. (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Client(s) \u00bb), du service de transfert d\u2019argent (ci-apr\u00e8s le \u00ab Service \u00bb) fourni par Money Exchange S.A., \u00e9tablissement de paiement agr\u00e9\u00e9 par la Banque d\u2019Espagne sous le n\u00b0 6 812 et autoris\u00e9 \u00e0 exercer en libre prestation de services en France, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Paseo Santa Mar\u00eda de la Cabeza, 10-1o, 28045 Madrid (ci-apr\u00e8s le \u00ab Prestataire \u00bb).<\/p>\n

Les CP FRANCE sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es sans r\u00e9serve par le Client lors de son inscription sur le site Web ou application mobile du Prestataire.<\/p>\n

L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CP FRANCE par le Client suppose qu\u2019il a accept\u00e9 \u00e9galement, et sans r\u00e9serve, les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Service (ci-apr\u00e8s les \u00ab CG \u00bb). Les pr\u00e9sentes CP FRANCE s\u2019ajoutent aux CG et, en cas de contradiction, pr\u00e9valent sur celles-ci.
\n
\nArticle 1 Objet<\/b>
\nLe Service fourni en FRANCE par le Prestataire en libre prestation de services demeure soumis \u00e0 la loi espagnole, lieu du si\u00e8ge du Prestataire, ainsi qu\u2019aux CG de droit espagnol, \u00e0 l\u2019exception de quelques r\u00e8gles d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7aises.<\/p>\n

L\u2019objet des pr\u00e9sentes CP FRANCE est uniquement de permettre au Client de faire valoir ses droits au regard de ces r\u00e8gles d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7aises exceptionnellement applicables.<\/p>\n

Le Client est par cons\u00e9quent d\u00fbment inform\u00e9 que, pour le reste et sans pr\u00e9judice, s\u2019appliquent les CG, disponibles en version espagnole ou anglaise, qui sont soumises \u00e0 la loi espagnole.
\n
\nArticle 2 Information<\/b>
\nLes CP FRANCE en vigueur sont adress\u00e9s personnellement au Client par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019il aura indiqu\u00e9 au Prestataire. Elles sont par ailleurs consultables \u00e0 tout moment sur le site Web ou application mobile du Prestataire. Elles peuvent \u00eatre facilement enregistr\u00e9es et stock\u00e9es par le Client, qui dispose ainsi d\u2019un support durable au sens de la r\u00e9glementation. <\/p>\n

Les conditions tarifaires du Service rendu en France figurent en annexe des pr\u00e9sentes.
\n
\nArticle 3 Droit de r\u00e9tractation<\/b>
\nLe Client consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours calendaires r\u00e9volus pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motif ni \u00e0 supporter de p\u00e9nalit\u00e9s. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter du jour de l\u2019acceptation des CP FRANCE. Un Formulaire de r\u00e9traction est joint en annexe. Pour que l\u2019op\u00e9ration de transfert d\u2019argent soit ex\u00e9cut\u00e9e sans d\u00e9lai par le Prestataire, le Client en fait la demande expresse en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet au moment de son inscription.<\/p>\n


\nArticle 4 Modification<\/b>
\nLe Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis les CG et\/ou les pr\u00e9sentes CP FRANCE. En cas de projet de modification, le Prestataire en informera le Client par courrier \u00e9lectronique au plus tard deux (2) mois avant la date propos\u00e9e pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification. <\/p>\n

Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 qu\u2019il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la modification s\u2019il n\u2019a pas notifi\u00e9 express\u00e9ment au Prestataire, avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur propos\u00e9e, qu\u2019il ne l\u2019acceptait pas. En ce cas, le Client a le droit de r\u00e9silier sans frais les pr\u00e9sentes, avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur propos\u00e9e de la modification. <\/p>\n

Toutefois, toute modification de tout ou partie des pr\u00e9sentes due \u00e0 une modification de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires sera applicable, sans pr\u00e9avis, d\u00e8s sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.
\n
\nArticle 5 Gel des avoirs<\/b>
\nLe Client est inform\u00e9 que le Prestataire peut exceptionnellement \u00eatre tenu d\u2019appliquer sans d\u00e9lai les mesures minist\u00e9rielles de gel des fonds et ressources \u00e9conomiques et les interdictions de mise \u00e0 disposition ou d\u2019utilisation pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et d\u2019en informer imm\u00e9diatement le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

Il est interdit au Prestataire de mettre \u00e0 disposition directement ou indirectement, ou d\u2019utiliser des fonds ou ressources \u00e9conomiques au profit des personnes dont les fonds et ressources \u00e9conomiques font l\u2019objet d\u2019une mesure de gel.
\n
\nArticle 6 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b>
\nLe Prestataire, responsable du traitement au sens de la loi, s\u2019engage \u00e0 respecter strictement la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016, dit \u00ab r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00bb (RGPD), ainsi que, pour la France, la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n

Avec le consentement expr\u00e8s du Client, donn\u00e9 par l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 n\u2019avoir acc\u00e8s qu\u2019aux seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Service, \u00e0 ne les traiter et ne les conserver qu\u2019\u00e0 cette fin.<\/p>\n

Le Client est d\u00fbment inform\u00e9, et y consent sans r\u00e9serve, que ses donn\u00e9es sont transmises en tant que de besoin aux partenaires du Prestataire, en leur qualit\u00e9 de sous-traitant ou de responsable conjoint du traitement.<\/p>\n

Dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, le Client dispose des droits suivants : droit d\u2019acc\u00e8s, droit de rectification, droit d\u2019opposition, droit \u00e0 l\u2019effacement, droit \u00e0 la limitation du traitement et droit \u00e0 la portabilit\u00e9. Le Client peut \u00e0 tout moment exercer ces droits en s\u2019adressant au Prestataire. Sa demande doit indiquer les nom et pr\u00e9nom et \u00eatre accompagn\u00e9e de la photocopie d\u2019un document d\u2019identit\u00e9 avec signature.
\n
\nArticle 7 M\u00e9diation<\/b>
\nLe Client consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il dispose du droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019opposerait \u00e0 un professionnel.<\/p>\n

La demande de m\u00e9diation n\u2019est recevable que si le Client consommateur a pr\u00e9alablement manifest\u00e9 son m\u00e9contentement par \u00e9crit au Prestataire, \u00e0 l\u2019adresse client@moneyexchange.fr, et qu\u2019il a re\u00e7u une r\u00e9ponse d\u00e9finitive qui ne le satisfait pas ou qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse au bout de deux (2) mois \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite. Le Client consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un (1) an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite pour saisir le m\u00e9diateur. <\/p>\n

Le m\u00e9diateur du Prestataire, pour son activit\u00e9 men\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, est la plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne (ODR) : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm. Le Client aura donc, le droit de soumettre ses plaintes \u00e0 travers ce m\u00e9diateur dans le cas de non-r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 de la part du Prestataire.
\n
\nArticle 8 Autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente<\/b>
\nExceptionnellement, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente concernant les droits et obligations objet des pr\u00e9sentes est l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 4 place de Budapest, 75009 PARIS cedex 9.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07) est comp\u00e9tente pour veiller au respect, par le Prestataire dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 de fourniture de services de paiement, de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n
\nArticle 9 Droit applicable<\/b>
\nLes pr\u00e9sentes CP FRANCE sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais, dans la mesure o\u00f9 le Service est rendu en France.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, mais sans que le recours \u00e0 une m\u00e9diation pr\u00e9alable ne soit oblig\u00e9, tout litige relatif aux pr\u00e9sentes est soumis aux tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.
\n
\nAnnexe 1 \u2013 Conditions tarifaires<\/i>
\nSelon pays de destination du transfert et montant envoy\u00e9 -voir simulateur de tarifs sur notre site Web ou app-.
\n
\nAnnexe 2 \u2013 Formulaire de r\u00e9tractation<\/i>
\n\u00c0 l\u2019attention de Money Exchange, info@moneyexchange.fr :
\nJe\/nous (*) vous notifie\/notifions par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation des conditions sp\u00e9ciales du service de transfert d’argent fourni par<\/p>\n

Change de monnaie en France, accept\u00e9 sur […].<\/p>\n

Nom du (des) consommateur(s) : [\u2026].<\/p>\n

Adresse du (des) consommateur(s) : [\u2026].<\/p>\n

Date : [\u2026].<\/p>\n

(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG) \u2013 Services de transferts fournis par Money Exchange S.A
\n
\nA.-ACCEPTATION DES CONDITIONS<\/b>
\nLe client accepte pleinement les termes et conditions de ce contrat et d\u00e9clare que toutes les donn\u00e9es fournies sont vraies et que ses op\u00e9rations ne sont pas li\u00e9es au blanchiment d\u2019argent ou au financement du terrorisme. En ce qui concerne les donn\u00e9es des tiers fournies par le client, ce dernier est responsable de les informer de tout ce qui est pr\u00e9vu dans la pr\u00e9sente clause et d\u2019avoir obtenu leur consentement pr\u00e9alable pour le faire. <\/p>\n

Je d\u00e9gage Money Exchange, S.A. de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant des informations erron\u00e9es, fausses ou inexactes que j\u2019aurais pu fournir.
\nJe d\u00e9clare que je suis le vrai b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des fonds, que toutes les donn\u00e9es fournies sont v\u00e9ridiques et que cette op\u00e9ration n\u2019est pas li\u00e9e au blanchiment d\u2019argent ou au financement du terrorisme.<\/p>\n

Je d\u00e9clare que je ne suis pas une personne ayant une responsabilit\u00e9 publique, un membre de sa famille ou un ami proche, dans les termes \u00e9tablis par la loi 19\/2013 du 9 d\u00e9cembre relative \u00e0 la transparence, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information publique et \u00e0 la bonne gouvernance.
\n
\nB.- CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRANSFERTS D\u2019ARGENT MONEY EXCHANGE, S.A.<\/b>
\nMONEY EXCHANGE S.A. avec CIF N\u00ba A81105132, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Paseo Sta. Mar\u00eda de la Cabeza, 10-1\u00ba, 28045 Madrid, Espagne ; inscrite au Registre des Etablissements de Paiement de la Banque d\u2019Espagne, sous le num\u00e9ro 6.812. <\/p>\n

Ce document contient les informations que les \u00e9tablissements de paiement doivent fournir aux clients, en leur qualit\u00e9 d\u2019utilisateurs de services de paiement, avant d\u2019\u00e9mettre des paiements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels EHA\/1608\/2010 du 14 juin concernant la transparence des conditions et exigences d\u2019information applicables aux services de paiement et EHA\/2899\/2011, du 28 octobre, concernant la transparence et la protection des clients des services bancaires. Les droits et obligations essentiels des utilisateurs sont \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9s dans ces documents conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret-loi royal 19\/2018 du 23 novembre relatives aux services de paiement et autres mesures urgentes en mati\u00e8re financi\u00e8re.
\n
\n1.- INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES.<\/b>
\n
\na) Aux fins des pr\u00e9sentes conditions, on entendra :<\/i>
\n\u00c9tablissement de paiement : \u00e9tablissement juridique ayant l\u2019autorisation de fournir et d\u2019ex\u00e9cuter des services de paiement.<\/p>\n

Exp\u00e9diteur : Personne physique ou morale qui effectue un ordre de paiement \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficiaire : Personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l\u2019objet d\u2019une op\u00e9ration de paiement.<\/p>\n

Utilisateur de services de paiement : Personne physique ou morale qui utilise un service de paiement, soit en tant qu\u2019\u00e9metteur \/ exp\u00e9diteur, soit en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou les deux.<\/p>\n

Op\u00e9ration de paiement : action initi\u00e9e pour le compte de l\u2019exp\u00e9diteur \u00e0 destination d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire, consistant \u00e0 transf\u00e9rer des fonds, ind\u00e9pendamment de toute obligation sous-jacente entre l\u2019exp\u00e9diteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Service de transfert d\u2019argent : Service qui permet de recevoir des fonds d\u2019un exp\u00e9diteur sans cr\u00e9er de compte de paiement au nom d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans le seul but de transf\u00e9rer un montant \u00e9quivalent \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 un autre prestataire de services de paiement, agissant pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou recevant des fonds pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire et les mettre \u00e0 la disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. <\/p>\n

Agent : personne physique ou morale qui fournit des services de paiement pour le compte d\u2019un prestataire de services de paiement.<\/p>\n

Correspondant : C\u2019est le fournisseur \u00e0 destination qui effectue le r\u00e8glement au b\u00e9n\u00e9ficiaire des fonds envoy\u00e9s par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Jour ouvr\u00e9 : jour d\u2019ouverture commerciale, aux fins n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une op\u00e9ration de paiement, des prestataires de services de paiement de l\u2019exp\u00e9diteur ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire, intervenant dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration de paiement.<\/p>\n

Jour ouvrable bancaire : du lundi au vendredi, sauf les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.
\n
\nb) Exigences de garantie.<\/i>
\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret-loi royal 19\/2018 du 23 novembre sur les services de paiement et autres mesures urgentes en mati\u00e8re financi\u00e8re, MONEY EXCHANGE, S.A. garantit que les fonds re\u00e7us des utilisateurs des services de paiement sont prot\u00e9g\u00e9s, conform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal susvis\u00e9. Droit et art. 17 du d\u00e9cret royal 712\/2010, du 28 mai, relatif au r\u00e9gime juridique des services de paiement et des \u00e9tablissements de paiement. <\/p>\n

A cet effet, lesdits fonds ne seront pas confondus avec les fonds de toute autre personne physique ou morale non-utilisatrice du service de paiement MONEY EXCHANGE et, dans le cas o\u00f9 \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant le jour sur lequel MONEY EXCHANGE a re\u00e7u les fonds, ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un autre prestataire de services de paiement, ils seront d\u00e9pos\u00e9s sur un compte bancaire distinct aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, dont MONEY EXCHANGE est titulaire.<\/p>\n

Les fonds d\u00e9pos\u00e9s sur le compte s\u00e9par\u00e9 seront prot\u00e9g\u00e9s et les utilisateurs du service de paiement, en cas de faillite de MONEY EXCHANGE, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un droit absolu de s\u00e9paration sur ledit compte, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations d\u2019autres cr\u00e9anciers de l\u2019\u00e9tablissement de paiement.
\n
\nc) Disponibilit\u00e9 des informations aux clients.<\/i>
\nLes informations contenues dans ce document sont disponibles pour les utilisateurs qui en font la demande ainsi que sur le site Internet : www.moneyexchange.fr.
\n
\n2.- SERVICES DE PAIEMENT FOURNIS PAR MONEY EXCHANGE<\/b>
\nMONEY EXCHANGE assure le service d\u2019envoi d\u2019argent, agissant soit pour le compte de l\u2019exp\u00e9diteur dans le cadre de l\u2019\u00e9mission des ordres de paiement par ce dernier, soit pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre de la remise des fonds re\u00e7us, incluant ou non une conversion de devises. Le service de transfert d\u2019argent comprendra \u00e9galement le service de change lorsque l\u2019ordre de paiement \u00e9mis par l\u2019exp\u00e9diteur a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans une devise autre que celle qui doit \u00eatre livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. <\/p>\n

Donn\u00e9es \u00e0 fournir par le donneur d\u2019ordre, personne physique:<\/p>\n

Le client devra s\u2019identifier, pour toute op\u00e9ration, avec un document original et valable : pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 nationale, carte de s\u00e9jour ou passeport, qui contient une photographie et une signature.<\/p>\n

Les donn\u00e9es obligatoires \u00e0 fournir seront : noms, pr\u00e9noms, lieu et date de naissance, adresse compl\u00e8te, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, activit\u00e9 professionnelle, \u00e9chelle salariale, motif de l\u2019op\u00e9ration et montant \u00e0 verser au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

MONEY EXCHANGE pourra \u00e9galement demander \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une personne physique ou morale, de remplir un formulaire d\u00e9clarant l\u2019origine et la destination des fonds, ainsi que des documents suppl\u00e9mentaires sur l\u2019activit\u00e9 professionnelle et l\u2019origine des fonds et une preuve de domicile, lorsque cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire, dans le respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment et du financement du terrorisme.<\/p>\n

Donn\u00e9es \u00e0 fournir du b\u00e9n\u00e9ficiaire:
\nNoms, pr\u00e9noms, adresse compl\u00e8te, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ville, pays, num\u00e9ro de document (obligatoire pour certains pays), lien avec l\u2019exp\u00e9diteur. Si le montant envoy\u00e9 par l\u2019exp\u00e9diteur est sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire, il sera n\u00e9cessaire de fournir le nom de la banque, le code agence, le type et le num\u00e9ro de compte bancaire. <\/p>\n

La responsabilit\u00e9 des donn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire fournies sera celle de l\u2019exp\u00e9diteur, exemptant MONEY EXCHANGE de tout \u00e9ventuel retard ou impossibilit\u00e9 de paiement, en raison d\u2019une erreur dans les informations fournies.
\n
\n3.- MONTANTS MAXIMAUX ET MODALIT\u00c9S DE CALCUL DES COMMISSIONS ET TAUX DE CHANGE APPLIQU\u00c9S \u00c0 TOUS LES TYPES D\u2019OP\u00c9RATIONS D\u2019ENVOI D\u2019ARGENT.<\/b>
\nPour tous les pays de destination des transfert d\u2019argent actuellement activ\u00e9s, ou qui le seront \u00e0 l\u2019avenir, un co\u00fbt fixe maximum de 30 \u20ac est fix\u00e9 ainsi qu\u2019un pourcentage de commission maximum de 6% du montant de l\u2019ordre de paiement, qui seront uniquement \u00e0 la charge de l\u2019 exp\u00e9diteur, sans autres frais ou commissions \u00e0 la charge de l\u2019 exp\u00e9diteur ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l\u2019exception des retenues l\u00e9gales (le cas \u00e9ch\u00e9ant), que l\u2019administration publique de chaque pays de destination, exig\u00e9es dans chaque cas et les frais d\u2019information et de retour indiqu\u00e9es \u00e0 la section VI, qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019accumulent.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire recevra l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant qui appara\u00eet dans le document de r\u00e8glement de l\u2019op\u00e9ration de paiement d\u00e9livr\u00e9 par MONEY EXCHANGE \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur et dans la devise qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et qui appara\u00eet dans ledit document.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le montant de l\u2019ordre de transfert d\u2019argent doit \u00eatre pay\u00e9 dans une devise autre que celle de livraison des fonds, les taux de change utilis\u00e9s pour la conversion seront disponibles pour consultation sur le site Internet MONEY EXCHANGE, via un lien qui, de mani\u00e8re visible et lisible, se trouve sur l\u2019\u00e9cran initial de la premi\u00e8re page.<\/p>\n

Dans tous les cas, le taux de change et les commissions applicables \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de paiement seront communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur avant la r\u00e9ception de l\u2019ordre d\u2019envoi d\u2019argent, et appara\u00eetront \u00e9galement dans le document de r\u00e8glement de l\u2019op\u00e9ration de paiement dont il sera remis \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, acceptant les conditions applicables \u00e0 la fourniture du service de paiement avec sa signature.<\/p>\n

Les personnes effectuant des transactions \u00e0 distance seront \u00e9galement inform\u00e9es du taux de change et de la commission \u00e0 appliquer avant r\u00e9ception de l\u2019ordre de transfert d\u2019argent. Dans tous les cas, ils seront consultables sur le site MONEY EXCHANGE au lien indiqu\u00e9 ci-dessus. <\/p>\n

En cas de restitution du montant de l\u2019op\u00e9ration de paiement pour des raisons imputables \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, en raison de donn\u00e9es erron\u00e9es fournies par l\u2019exp\u00e9diteur ou de la non-possibilit\u00e9 d\u2019encaissement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les frais et commissions occasionn\u00e9s par l\u2019\u00e9mission des ordres de paiement, tels qu\u2019ils figurent dans le document de r\u00e8glement de l\u2019ordre de paiement, et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits ci-dessus, seront \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur.
\n
\n4- AUTORISATION PAR L\u2019EXP\u00c9DITEUR ET R\u00c9CEPTION PAR MONEY EXCHANGE DE L\u2019OP\u00c9RATION D\u2019ENVOI D\u2019ARGENT. R\u00c9VOCATION ET REJET <\/b>
\n
\n4.a.- Op\u00e9rations hors pr\u00e9sentiel<\/i>
\nDans le cas d\u2019ordres de transfert d\u2019argent \u00e9mis \u00e0 distance, le consentement sera consid\u00e9r\u00e9 comme valablement d\u00e9livr\u00e9 lorsque le donneur d\u2019ordre aura fourni toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 MONEY EXCHANGE pour l\u2019\u00e9mission de l\u2019ordre de transfert d\u2019argent.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019ordres de transfert d\u2019argent \u00e9mis \u00e0 distance, le consentement sera consid\u00e9r\u00e9 comme valablement d\u00e9livr\u00e9 lorsque le donneur d\u2019ordre aura fourni toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 MONEY EXCHANGE pour l\u2019\u00e9mission de l\u2019ordre de transfert d\u2019argent.<\/p>\n

4.b.- R\u00e9vocation et rejet des ordres de transfert d\u2019argent<\/i>
\nLe client ne peut pas r\u00e9voquer un ordre de transfert d\u2019argent apr\u00e8s sa r\u00e9ception par MONEY EXCHANGE, \u00e0 moins que le client et MONEY EXCHANGE n\u2019en conviennent autrement, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 52, sections 1 et 5, du d\u00e9cret-loi royal 19. \/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en mati\u00e8re financi\u00e8re.<\/p>\n

MONEY EXCHANGE peut refuser l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre de transfert d\u2019argent, dans les termes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 51 du d\u00e9cret-loi royal 19\/2018 du 23 novembre sur les services de paiement et autres mesures urgentes en mati\u00e8re financi\u00e8re, en notifiant au client ledit refus et, si possible, les raisons de celle-ci, ainsi que la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour rectifier les \u00e9ventuelles erreurs factuelles qui auraient pu la motiver, \u00e0 moins qu\u2019une autre r\u00e8gle n\u2019interdise une telle notification.
\n
\n5.- D\u00c9LAIS MAXIMAUX D\u2019EX\u00c9CUTION DES OP\u00c9RATIONS D\u2019ENVOI D\u2019ARGENT<\/b>
\n
\n5.a.- Op\u00e9rations de paiement intracommunautaire.<\/i>
\nOn entendra par op\u00e9rations de paiement intracommunautaires celles dans lesquelles le paiement au b\u00e9n\u00e9ficiaire est effectu\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le d\u00e9lai maximum de livraison au b\u00e9n\u00e9ficiaire du montant des op\u00e9rations de paiement sera d\u2019un jour ouvrable, \u00e0 compter de la r\u00e9ception par MONEY EXCHANGE de l\u2019ordre de paiement, sauf causes non imputables \u00e0 MONEY EXCHANGE..
\n
\n5.b.- Op\u00e9rations de paiement hors UE.<\/i>
\nOn entendra par op\u00e9rations de paiement hors UE celles dans lesquelles le paiement au b\u00e9n\u00e9ficiaire est effectu\u00e9 dans un \u00c9tat non-membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les d\u00e9lais maximaux de livraison au b\u00e9n\u00e9ficiaire du montant des op\u00e9rations de paiement hors UE seront de sept jours ouvrables, \u00e0 compter de la r\u00e9ception par MONEY EXCHANGE de l\u2019ordre de paiement, sauf causes non imputables \u00e0 MONEY EXCHANGE, notamment en ce qui concerne \u00e9tablissements correspondants pouvant intervenir dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration de paiement.
\n
\n6.- D\u00c9LAIS MAXIMAUX DE RETOUR POUR LES OP\u00c9RATIONS D\u2019ENVOI D\u2019ARGENT<\/b>
\nLorsque l\u2019exp\u00e9diteur demande \u00e0 MONEY EXCHANGE la restitution d\u2019un ordre de paiement, MONEY EXCHANGE v\u00e9rifiera au pr\u00e9alable aupr\u00e8s de ses correspondants-payeurs que le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire et une notification du retour sera demand\u00e9e aux correspondants-payeurs. \u00c0 compter de la r\u00e9ception de la demande de remboursement, MONEY EXCHANGE disposera d\u2019un d\u00e9lai maximum de quatre jours ouvrables pour proc\u00e9der au remboursement au donneur d\u2019ordre, sauf causes non imputables \u00e0 MONEY EXCHANGE, notamment en ce qui concerne les \u00e9tablissements correspondants qui peuvent intervenir dans l\u2019ex\u00e9cution du retour des fonds. <\/p>\n

Au moment du retour, l\u2019exp\u00e9diteur recevra un document de r\u00e8glement du retour correspondant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de paiement, avec la signature duquel il enregistrera l\u2019acceptation de celui-ci.<\/p>\n

Les retours seront effectu\u00e9s par le m\u00eame moyen par lequel l\u2019ordre de virement a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en ayant des cas exceptionnels, qui, pour diverses raisons, doivent \u00eatre vers\u00e9s sur le compte bancaire de l\u2019exp\u00e9diteur, apr\u00e8s preuve de titularit\u00e9 bancaire.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de l\u2019ordre de virement ainsi que tous les frais factur\u00e9s au donneur d\u2019ordre au moment de la r\u00e9ception de l\u2019ordre de paiement et qui figurent dans le document de r\u00e8glement de l\u2019ordre de paiement seront rembours\u00e9s, tant que ledit remboursement n\u2019a pas eu lieu en raison d\u2019erreurs dans les donn\u00e9es fournies par le exp\u00e9diteur ou l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019encaissement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, auquel cas, les frais expos\u00e9s seront \u00e0 la charge du exp\u00e9diteur, ces frais \u00e9tant uniquement ceux qui figurent ventil\u00e9s dans le document de r\u00e8glement de l\u2019ordre de paiement, remis au client apr\u00e8s r\u00e9ception de celui-ci.
\n
\n7.- NON-EX\u00c9CUTION OU EX\u00c9CUTION D\u00c9FECTUEUSE D\u2019UNE OP\u00c9RATION D\u2019ENVOI D\u2019ARGENT.<\/b>
\nMONEY EXCHANGE sera responsable envers l\u2019\u00e9metteur de la bonne ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration d\u2019envoi d\u2019argent jusqu\u2019au moment o\u00f9 le montant est vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.
\nLorsque l\u2019exp\u00e9diteur se rend compte qu\u2019une op\u00e9ration de paiement a \u00e9t\u00e9 mal ex\u00e9cut\u00e9e, il doit le communiquer sans d\u00e9lai \u00e0 MONEY EXCHANGE, afin d\u2019en obtenir la rectification, \u00e0 moins que les informations fournies par l\u2019exp\u00e9diteur pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre d\u2019envoi d\u2019argent ne fassent r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la section I est incorrect, auquel cas MONEY EXCHANGE ne sera pas responsable de la non-ex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse de l\u2019op\u00e9ration de paiement. Cependant, MONEY EXCHANGE fera des efforts raisonnables pour r\u00e9cup\u00e9rer les fonds de la transaction de paiement. <\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas possible de rectifier l\u2019erreur et qu\u2019elle est imputable \u00e0 MONEY EXCHANGE, MONEY EXCHANGE restituera sans d\u00e9lai qui puisse \u00eatre justifi\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur le montant correspondant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de transfert d\u2019argent. Si l\u2019erreur est imputable au donneur d\u2019ordre, celui-ci sera responsable d\u2019assumer l\u2019erreur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les donn\u00e9es incorrectes fournies. <\/p>\n

Dans tous les cas, MONEY EXCHANGE tentera imm\u00e9diatement de conna\u00eetre, sur demande et quelle que soit sa responsabilit\u00e9, les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de paiement et informera l\u2019exp\u00e9diteur des r\u00e9sultats. MONEY EXCHANGE ne facturera aucun frais \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur pour cela.
\n
\n8.- PROC\u00c9DURES DE R\u00c9CLAMATIONS : RESSOURCES DISPONIBLES POUR LE CLIENT ET MODALIT\u00c9S D\u2019ACC\u00c8S<\/b>
\nMONEY EXCHANGE dispose d\u2019un Service Client\u00e8le, que vous pouvez contacter soit par email : sac@moneyexchange.es, soit \u00e0 l\u2019adresse postale : Money Exchange, S.A. Paseo Santa Mar\u00eda de la Cabeza, 10-1o. 28045 Madrid <\/p>\n

MONEY EXCHANGE r\u00e9soudra les r\u00e9clamations soumises dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours ouvrables \u00e0 compter de leur pr\u00e9sentation \u00e0 moins que, pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de MONEY EXCHANGE, la r\u00e9clamation ne puisse \u00eatre r\u00e9solue dans ce d\u00e9lai, auquel cas, le Service Client\u00e8le Dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 de quinze jours, le Client proposera une r\u00e9ponse provisoire indiquant les raisons du retard dans la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation et pr\u00e9cisant le d\u00e9lai dans lequel le Client recevra la r\u00e9ponse d\u00e9finitive, qui ne pourra exc\u00e9der un mois.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de r\u00e9solution des plaintes et des r\u00e9clamations est d\u00e9crite dans le R\u00e8glement de fonctionnement du service client, disponible pour les utilisateurs sur le site Internet de l\u2019\u00c9tablissement.
\n
\n9.- FRAIS D\u2019INFORMATION.<\/b>
\nA la demande de l\u2019utilisateur, MONEY EXCHANGE pourra d\u00e9livrer une attestation des op\u00e9rations de l\u2019utilisateur, en compl\u00e9ment d\u2019information \u00e0 celle fournie apr\u00e8s chaque op\u00e9ration, fixant un montant unique et maximum de 10 euros.
\n
\n10.-LOI SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES. CONFIDENTIALIT\u00c9 <\/b>
\nQui est responsable du traitement de vos donn\u00e9es ?
\n\u2022 Identit\u00e9 : MONEY EXCHANGE, S.A. CAF : A81105132.
\n\u2022 Adresse postale : Paseo de Santa Mar\u00eda de la Cabeza 10, 28045 \u2013 Madrid.
\n\u2022 T\u00e9l\u00e9phone : +34 91 7617170
\n\u2022 E-mail: info@moneyexchange.es.<\/p>\n

Qui est le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Protection des Donn\u00e9es (DPD) de l\u2019entit\u00e9 et comment peut-il vous aider?<\/strong><\/p>\n

La DPD est une personnalit\u00e9 l\u00e9galement pr\u00e9vue dont les principales fonctions sont d\u2019informer et de conseiller notre entit\u00e9 sur les obligations qui l\u2019affectent en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et d\u2019en contr\u00f4ler le respect.<\/p>\n

En outre, le DPD agit comme point de contact pour toute question relative au traitement des donn\u00e9es personnelles. Ainsi, si vous avez des questions, des doutes ou des suggestions concernant la mani\u00e8re dont nous utilisons vos donn\u00e9es personnelles, vous pouvez les contacter: <\/p>\n

\u2022 Identit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es: Pic\u00f3n & Asociados Derecho y Nuevas Tecnolog\u00edas, S.L.<\/p>\n

\u2022 Adresse: Calle Hermanos Pinz\u00f3n 3 Bajo, 28036 \u2013 Madrid (Espagne)<\/p>\n

\u2022 Contact DPD: dpd@piconyasociados.es
\n
\nDans quel but traitons-nous vos donn\u00e9es personnelles ?<\/b>
\nNous traitons les donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez aux fins suivantes :<\/p>\n

a) La gestion de la relation avec le client ainsi que la facturation et l\u2019encaissement des prestations. La transmission des donn\u00e9es clients \u00e0 cette fin est obligatoire afin que l\u2019ex\u00e9cution du contrat puisse se r\u00e9aliser. <\/p>\n

b) L\u2019enregistrement web des clients afin qu\u2019ils puissent profiter des services offerts par MONEY. La transmission des donn\u00e9es \u00e0 cet effet est obligatoire pour que l\u2019enregistrement puisse s\u2019effectuer. <\/p>\n

c) Se conformer aux obligations impos\u00e9es par la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent et du financement du terrorisme. Le client est tenu de fournir des donn\u00e9es personnelles \u00e0 cette fin. Si vous ne les fournissez pas, nous ne pourrons pas vous proposer les services demand\u00e9s. <\/p>\n

d) La gestion des relations avec nos fournisseurs, ainsi que la facturation et le paiement des prestations. \u00c0 cette fin, il est obligatoire que le fournisseur nous transmette ses donn\u00e9es, faute de quoi le contrat ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. <\/p>\n

e) Canaliser les demandes d\u2019informations, les suggestions et les plaintes que vous pouvez nous envoyer, contactez l\u2019exp\u00e9diteur de l\u2019information, r\u00e9pondre \u00e0 vos demandes ou requ\u00eates et effectuer un suivi ult\u00e9rieur. La fourniture de donn\u00e9es \u00e0 cette fin est volontaire, mais si vous ne le faites pas, la demande, la consultation ou la r\u00e9clamation ne pourra pas recevoir de r\u00e9ponse. Par cons\u00e9quent, la communication de vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 ces fins est une condition n\u00e9cessaire pour que nous puissions vous satisfaire. <\/p>\n

f) Envoi de communications commerciales sur nos produits ou services. Si vous \u00eates notre client, nous vous enverrons ces communications, sauf si vous exprimez votre volont\u00e9 contraire au moment de fournir vos donn\u00e9es ou, ult\u00e9rieurement, en nous les communiquant par tout moyen. <\/p>\n

Au contraire, si vous ne souscrivez pas \u00e0 nos produits ou services, nous ne vous enverrons pas d\u2019informations commerciales, sauf si vous nous y autorisez express\u00e9ment. L\u2019autorisation est volontaire et votre refus aurait pour seule cons\u00e9quence que vous ne recevriez pas d\u2019offres commerciales pour nos produits ou services. <\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019envoi des communications susmentionn\u00e9es, sur la base des informations fournies, nous pouvons d\u00e9velopper des profils commerciaux pour vous proposer les produits et services les plus adapt\u00e9s \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le traitement des donn\u00e9es aux fins commerciales indiqu\u00e9es n\u2019est pas obligatoire et vous ne pourrez pas recevoir de communications commerciales de l\u2019entit\u00e9 si vous n\u2019exprimez pas votre consentement ou si vous vous y opposez.<\/p>\n

g) Si vous nous envoyez votre CV, nous le traiterons pour avoir des informations sur les personnes qui souhaitent effectuer des stages et\/ou travailler avec nous afin de pouvoir effectuer les processus de s\u00e9lection du personnel correspondants.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s fournissent leurs donn\u00e9es personnelles pour travailler en tant qu\u2019agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE, en utilisant les formulaires de collecte de donn\u00e9es pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 cet effet ou tout autre moyen de contact, celles-ci seront trait\u00e9es pour \u00e9valuer leur embauche.<\/p>\n

La fourniture de vos donn\u00e9es \u00e0 cette fin n\u2019est pas obligatoire et vous ne pourrez pas participer \u00e0 nos processus de s\u00e9lection ou d\u2019embauche si vous ne les fournissez pas.<\/p>\n

h) Si vous devenez un de nos amis ou un de nos abonn\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, nous traiterons vos donn\u00e9es pour vous tenir inform\u00e9 de nos activit\u00e9s et promotions via ces canaux. La fourniture de donn\u00e9es \u00e0 cette fin est volontaire, mais si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas \u00eatre notre ami ou notre suiveur sur le r\u00e9seau social correspondant. Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 cette fin sont des donn\u00e9es d\u2019identification.
\n
\nPendant combien de temps allons-nous traiter vos donn\u00e9es ?<\/b>
\nNous ne conservons vos donn\u00e9es que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour atteindre la finalit\u00e9 pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, respecter les obligations l\u00e9gales qui nous sont impos\u00e9es et faire face \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s pouvant d\u00e9couler du respect de la finalit\u00e9 pour laquelle les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. <\/p>\n

Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la relation avec les clients et fournisseurs ainsi qu\u2019\u00e0 la facturation et au recouvrement des prestations seront conserv\u00e9es \u00e0 cet effet pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du contrat. Une fois cette relation termin\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les donn\u00e9es pourront \u00eatre conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e requise par la l\u00e9gislation applicable et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration des \u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant du contrat. <\/p>\n

Les donn\u00e9es pour respecter les obligations impos\u00e9es par la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent et du financement du terrorisme seront conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 10 ans.<\/p>\n

Les donn\u00e9es de l\u2019inscription web des clients seront conserv\u00e9es pendant le temps n\u00e9cessaire au respect des obligations l\u00e9gales conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019envoi de communications commerciales sur nos produits ou services seront conserv\u00e9es ind\u00e9finiment, jusqu\u2019\u00e0 ce que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous exprimiez votre d\u00e9sir de les supprimer ou votre d\u00e9sir de ne plus recevoir de telles communications.<\/p>\n

Les donn\u00e9es des clients potentiels qui ne contractent pas nos produits ou services et qui ne souhaitent pas recevoir d\u2019informations commerciales seront supprim\u00e9es lorsqu\u2019il sera confirm\u00e9 que le contrat n\u2019aura pas lieu. Dans le cas o\u00f9 la relation ant\u00e9rieure entre les parties, non encore consomm\u00e9e, pourrait donner lieu \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s, les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 leur expiration. <\/p>\n

Les donn\u00e9es trait\u00e9es pour r\u00e9pondre aux demandes, p\u00e9titions, requ\u00eates ou r\u00e9clamations seront conserv\u00e9es pendant le temps n\u00e9cessaire pour y r\u00e9pondre et les consid\u00e9rer d\u00e9finitivement closes. Par la suite, elles seront conserv\u00e9es \u00e0 titre d\u2019historique de communication pendant une dur\u00e9e d\u2019un an, sauf si vous demandez leur suppression plus t\u00f4t. <\/p>\n

Les donn\u00e9es fournies pour participer aux processus de s\u00e9lection du personnel seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 notre base d\u2019emploi et seront conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du processus de s\u00e9lection et, m\u00eame apr\u00e8s, jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 exerce son droit \u00e0 l\u2019effacement et pendant un an maximum \u00e0 compter de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fait des donn\u00e9es, afin de pouvoir en tenir compte dans des processus analogues qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir. \u00c0 cette fin, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit tenir \u00e0 jour les donn\u00e9es personnelles qui nous sont fournies ; notamment celles li\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience professionnelle. <\/p>\n

Parfois, lors des processus de s\u00e9lection, les portails d\u2019emploi peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour rechercher des candidats correspondant aux profils professionnels qui nous int\u00e9ressent, sous r\u00e9serve des politiques de confidentialit\u00e9 de ces plateformes. Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans ces cas sont les suivantes : donn\u00e9es d\u2019identification, donn\u00e9es sur les caract\u00e9ristiques personnelles, donn\u00e9es sur l\u2019emploi, donn\u00e9es acad\u00e9miques et professionnelles et toute autre information que le candidat a publi\u00e9e sur le portail d\u2019emploi ou incluse dans son CV. <\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s fournissent leurs donn\u00e9es personnelles pour travailler en tant qu\u2019agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE, ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant le d\u00e9veloppement des processus d\u2019embauche des agents et correspondants et annul\u00e9es par la suite, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient embauch\u00e9s. Si les personnes int\u00e9ress\u00e9es qui ne sont pas embauch\u00e9es souhaitent que nous conservions leurs donn\u00e9es pour de futurs processus de recrutement, elles doivent en faire la demande expresse par courrier \u00e9lectronique. Dans ce dernier cas, ainsi que lorsque vous nous fournissez spontan\u00e9ment les donn\u00e9es, simplement pour que nous en tenions compte dans les futurs processus de recrutement d\u2019agents et de correspondants, les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant un an maximum \u00e0 compter de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour, et doit \u00eatre maintenu \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez. <\/p>\n

Les donn\u00e9es fournies via les r\u00e9seaux sociaux seront conserv\u00e9es aussi longtemps que vous resterez un de nos amis ou abonn\u00e9s sur la plateforme correspondante.
\n
\nQuelle est la l\u00e9gitimit\u00e9 du traitement de vos donn\u00e9es ?<\/b>
\nLa base juridique du traitement des donn\u00e9es des clients et des fournisseurs est l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Les donn\u00e9es de l\u2019inscription web des clients seront trait\u00e9es pour l\u2019adoption de mesures pr\u00e9contractuelles, dans la mesure o\u00f9 ces informations sont n\u00e9cessaires pour que les clients puissent ult\u00e9rieurement op\u00e9rer via le web conform\u00e9ment aux conditions du service offert par MONEY EXCHANGE. <\/p>\n

La base juridique du traitement des donn\u00e9es pour respecter les obligations impos\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent et du financement du terrorisme est le respect de l\u2019obligation l\u00e9gale impos\u00e9e par la loi 10\/2010 du 28 avril sur la pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent et du financement du terrorisme.<\/p>\n

L\u2019offre prospective de produits et services \u00e0 nos clients est bas\u00e9e sur la satisfaction de l\u2019int\u00e9r\u00eat commercial l\u00e9gitime consistant \u00e0 pouvoir leur proposer la souscription d\u2019autres produits ou services et ainsi fid\u00e9liser. Cet int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est reconnu par la r\u00e9glementation l\u00e9gale applicable (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es), qui autorise express\u00e9ment le traitement des donn\u00e9es personnelles sur cette base l\u00e9gale \u00e0 des fins de marketing direct. Nous vous rappelons toutefois que vous disposez du droit de vous opposer \u00e0 ce traitement de vos donn\u00e9es, et vous pouvez le faire par l\u2019un des moyens pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente clause. <\/p>\n

L\u2019offre prospective de produits et services \u00e0 ceux qui, ayant manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat, ne sont pas ou ne sont pas devenus nos clients, est bas\u00e9e sur le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ce consentement est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, sans autre cons\u00e9quence que celle de cesser de recevoir de la publicit\u00e9 et sans affecter le traitement des donn\u00e9es effectu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. <\/p>\n

Le traitement des donn\u00e9es personnelles pour r\u00e9pondre \u00e0 vos demandes d\u2019information, demandes, requ\u00eates et r\u00e9clamations est bas\u00e9 sur le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ce consentement peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, sans que cela n\u2019affecte la l\u00e9galit\u00e9 des traitements effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement. <\/p>\n

La base l\u00e9gitime du traitement des CV que vous nous envoyez ou que nous obtenons des plateformes d\u2019emploi dans le cadre d\u2019un processus ouvert sp\u00e9cifique de s\u00e9lection de personnel est l\u2019existence d\u2019une relation pr\u00e9contractuelle. De plus, davantage de donn\u00e9es peuvent \u00eatre collect\u00e9es lors d\u2019entretiens ou de processus de s\u00e9lection, dont le traitement repose sur la m\u00eame base. <\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s fournissent leurs donn\u00e9es personnelles pour travailler en tant qu\u2019agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE, les donn\u00e9es seront trait\u00e9es sur la base du consentement des int\u00e9ress\u00e9s, qui peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment. Toutefois, le traitement des donn\u00e9es effectu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ne perdra pas sa l\u00e9galit\u00e9 du fait de la r\u00e9vocation du consentement. <\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 les parties int\u00e9ress\u00e9es fournissent leurs donn\u00e9es personnelles pour travailler en tant qu\u2019agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE, les donn\u00e9es seront trait\u00e9es sur la base de la relation pr\u00e9contractuelle, dans le cas o\u00f9 il existe un processus contractuel ouvert. Si davantage de donn\u00e9es \u00e9taient collect\u00e9es au cours du processus de passation du contrat, le traitement aurait la m\u00eame base. <\/p>\n

Cependant, si les parties int\u00e9ress\u00e9es fournissent leurs donn\u00e9es personnelles pour travailler en tant qu\u2019agents ou correspondants de MONEY EXCHANGE sans qu\u2019il y ait un processus de passation de contrats ouvert ou, apr\u00e8s avoir particip\u00e9 \u00e0 un processus de passation de march\u00e9s, elles nous ont demand\u00e9 de conserver leurs donn\u00e9es pour des processus futurs, la base l\u00e9gitime est le consentement, qui peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment. Toutefois, le traitement des donn\u00e9es effectu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ne perdra pas sa l\u00e9galit\u00e9 du fait de la r\u00e9vocation du consentement. <\/p>\n

Les donn\u00e9es fournies via les r\u00e9seaux sociaux seront trait\u00e9es sur la base juridique de votre consentement, et vous pourrez le r\u00e9voquer \u00e0 tout moment, sans que cela n\u2019affecte la l\u00e9galit\u00e9 des traitements effectu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es sont celles demand\u00e9es dans chaque cas par le formulaire ou le contrat par lequel vous nous fournissez vos donn\u00e9es.
\n
\n\u00c0 quels destinataires vos donn\u00e9es seront-elles communiqu\u00e9es ?<\/b>
\nLes donn\u00e9es seront communiqu\u00e9es aux entit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

1. Les Administrations Publiques comp\u00e9tentes, y compris les juges et les tribunaux, dans les cas pr\u00e9vus par la Loi et aux fins qui y sont d\u00e9finies.<\/p>\n

2. Les entit\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 travers lesquelles s\u2019articule la gestion des encaissements et des paiements.<\/p>\n

3. Dans les ordres de paiement, \u00e0 l\u2019entit\u00e9 ou au correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger auquel l\u2019ordre de paiement est adress\u00e9e ou d\u2019o\u00f9 elle provient, comme indiqu\u00e9 au recto de la facture ou du re\u00e7u correspondant. En ce sens, les donn\u00e9es seront transf\u00e9r\u00e9es vers les diff\u00e9rents pays destinataires ou exp\u00e9diteurs des transferts, selon le cas sp\u00e9cifique. Ces pays peuvent ne pas disposer d\u2019un niveau de protection des donn\u00e9es comparable \u00e0 celui pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, il n\u2019existe pas de d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission \u00e0 cet \u00e9gard, le transfert \u00e9tant n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Si la l\u00e9gislation du pays d\u2019origine ou de destination l\u2019exige, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de communiquer des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur le client conform\u00e9ment \u00e0 ladite r\u00e9glementation. <\/p>\n

Bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019un transfert de donn\u00e9es, il se peut que des tiers, agissant en tant que nos fournisseurs, acc\u00e8dent \u00e0 vos informations pour ex\u00e9cuter le service. Ces responsables acc\u00e8dent \u00e0 vos donn\u00e9es selon nos instructions et sans pouvoir les utiliser dans un but diff\u00e9rent et en conservant la plus stricte confidentialit\u00e9 et sur la base d\u2019un contrat dans lequel ils s\u2019engagent \u00e0 respecter les exigences de la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. <\/p>\n

Les donn\u00e9es des clients seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui fournit \u00e0 MONEY EXCHANGE les services de messagerie, Mailchimp, appartenant \u00e0 The Rocket Science Group LLC (USA) et qui envoie des messages aux clients, MessageBird. Les deux entit\u00e9s offrent des garanties ad\u00e9quates en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en appliquant les clauses contractuelles types approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne pour les transferts internationaux de donn\u00e9es. Pour plus d\u2019informations https:\/\/mailchimp.com\/help\/mailchimp-european-data-transfers\/. https:\/\/www.messagebird.com\/es\/legal\/privacy#international. <\/p>\n

Dans tous les cas, vous pouvez demander plus d\u2019informations en contactant MONEY EXCHANGE.
\n
\nQuels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos donn\u00e9es ?<\/b>
\nToute personne a le droit d\u2019obtenir la confirmation si nous traitons ou non des donn\u00e9es personnelles la concernant. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es ont le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles, ainsi que de demander la rectification de donn\u00e9es inexactes ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 fournies collect\u00e9s. <\/p>\n

Dans les conditions pr\u00e9vues par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent demander la limitation du traitement de leurs donn\u00e9es ou leur portabilit\u00e9, auquel cas nous les conserverons uniquement pour l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de r\u00e9clamations.<\/p>\n

Dans certaines circonstances et pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es. Si vous avez donn\u00e9 votre consentement dans un but pr\u00e9cis, vous avez le droit de le retirer \u00e0 tout moment, sans affecter la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement pr\u00e9alable \u00e0 son retrait. Dans ces cas, nous cesserons de traiter les donn\u00e9es ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous cesserons de le faire dans ce but sp\u00e9cifique, sauf pour des raisons l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieuses, ou pour l\u2019exercice ou la d\u00e9fense d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations. <\/p>\n

Par ailleurs, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es vous permet de vous opposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 faire l\u2019objet de d\u00e9cisions fond\u00e9es uniquement sur le traitement automatis\u00e9 de vos donn\u00e9es.<\/p>\n

Les droits susmentionn\u00e9s se caract\u00e9risent par les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\u2013 Son exercice est gratuit, sauf demandes manifestement infond\u00e9es ou excessives (caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif par exemple), auquel cas des frais proportionnels aux frais administratifs support\u00e9s pourront \u00eatre factur\u00e9s ou un refus d\u2019agir pourra \u00eatre exig\u00e9.<\/p>\n

\u2013 Vous pouvez exercer vos droits directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de votre repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou b\u00e9n\u00e9vole.<\/p>\n

\u2013 Votre demande doit recevoir une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, mais, compte tenu de la complexit\u00e9 et du nombre de demandes, le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

\u2013 Nous avons l\u2019obligation de vous informer sur les moyens d\u2019exercer ces droits, qui doivent \u00eatre accessibles et sans pouvoir vous refuser l\u2019exercice du droit pour la seule raison de choisir un autre moyen. Si la demande est soumise par voie \u00e9lectronique, les informations seront fournies par ces moyens dans la mesure du possible, \u00e0 moins que vous nous demandiez de faire autrement. <\/p>\n

\u2013 Si, pour une raison quelconque, la demande n\u2019est pas trait\u00e9e, nous vous informerons, au plus tard un mois, des raisons et de la possibilit\u00e9 de porter plainte aupr\u00e8s d\u2019une Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le.<\/p>\n

Afin de faciliter l\u2019exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s, nous vous proposons ci-dessous les liens vers le formulaire de candidature pour chacun d\u2019entre eux :<\/p>\n

\u2013 Formulaire d\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s<\/p>\n

\u2013 Formulaire d\u2019exercice du droit de rectification<\/p>\n

\u2013 Formulaire d\u2019exercice du droit d\u2019opposition<\/p>\n

\u2013 Formulaire d\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement (droit \u00ab \u00e0 l\u2019oubli \u00bb)<\/p>\n

\u2013 Formulaire d\u2019exercice du droit \u00e0 la limitation du traitement<\/p>\n

\u2013 Formulaire d\u2019exercice du droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/p>\n

\u2013 Formulaire d\u2019exercice ne devant pas faire l\u2019objet de d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es<\/p>\n

Tous les droits mentionn\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9s via les m\u00e9thodes de contact \u00e9num\u00e9r\u00e9es au d\u00e9but de cette clause.<\/p>\n

MONEY EXCHANGE se r\u00e9serve le droit de demander, en cas de doute sur l\u2019identit\u00e9 du demandeur, une photocopie ou une copie scann\u00e9e de son CNI ou d\u2019un document \u00e9quivalent, ou d\u2019un document accr\u00e9ditant la repr\u00e9sentation, si le droit est exerc\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un repr\u00e9sentant.<\/p>\n

En cas de violation de vos droits, notamment lorsque vous n\u2019avez pas obtenu satisfaction dans leur exercice, vous pouvez d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (coordonn\u00e9es accessibles sur www.aepd.es) ou d\u2019une autre autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente. . Vous pouvez \u00e9galement obtenir plus d\u2019informations sur vos droits en contactant ces organismes. . Vous pouvez \u00e9galement obtenir plus d\u2019informations sur vos droits en contactant ces organismes.
\n
\nComment prot\u00e9geons-nous vos donn\u00e9es personnelles ?<\/b>
\nNous sommes fermement engag\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles que nous traitons. Nous utilisons des mesures, contr\u00f4les et proc\u00e9dures raisonnablement fiables et efficaces de nature physique, organisationnelle et technologique, visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es et \u00e0 garantir votre confidentialit\u00e9. <\/p>\n

Par ailleurs, tout le personnel ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 et est conscient de ses obligations en mati\u00e8re de traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Dans le cas des contrats que nous signons avec nos fournisseurs, nous incluons des clauses dans lesquelles ils sont tenus de maintenir le devoir de secret \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es personnelles auxquelles ils ont eu acc\u00e8s en vertu de l\u2019ordre de paiement ex\u00e9cut\u00e9, ainsi que de mettre en \u0153uvre mesures de s\u00e9curit\u00e9 : mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour garantir la confidentialit\u00e9 permanente, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience des syst\u00e8mes et services de traitement de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Toutes ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont revues p\u00e9riodiquement pour garantir leur ad\u00e9quation et leur efficacit\u00e9.<\/p>\n

Cependant, une s\u00e9curit\u00e9 absolue ne peut \u00eatre garantie et il n\u2019existe aucun syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 imp\u00e9n\u00e9trable, c\u2019est pourquoi, dans le cas d\u2019informations trait\u00e9es et sous notre contr\u00f4le qui sont compromises \u00e0 la suite d\u2019une faille de s\u00e9curit\u00e9, nous prendrons les mesures n\u00e9cessaires. mesures pour enqu\u00eater sur l\u2019incident, informer l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les utilisateurs qui pourraient avoir \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s afin qu\u2019ils puissent prendre les mesures appropri\u00e9es.
\n
\nQuelle est votre responsabilit\u00e9 en tant que titulaire des donn\u00e9es ?<\/b>
\nLors de la mise \u00e0 disposition de ses donn\u00e9es. la personne garantie qu\u2019elle a plus de 14 ans et que les donn\u00e9es sont vraies, exactes et compl\u00e8tes \u00e0 ce jour <\/p>\n

Par ailleurs, tout le personnel ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 et est conscient de ses obligations en mati\u00e8re de traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Dans le cas des contrats que nous signons avec nos fournisseurs, nous incluons des clauses dans lesquelles ils sont tenus de maintenir le devoir de secret \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es personnelles auxquelles ils ont eu acc\u00e8s en vertu de l\u2019ordre de paiement ex\u00e9cut\u00e9, ainsi que de mettre en \u0153uvre mesures de s\u00e9curit\u00e9 : mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour garantir la confidentialit\u00e9 permanente, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience des syst\u00e8mes et services de traitement de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Comment avons-nous obtenu vos donn\u00e9es ?<\/strong>
\nDans les cas o\u00f9 l\u2019inscription de l\u2019utilisateur est effectu\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux, les donn\u00e9es personnelles que nous traitons proviendront du r\u00e9seau social en question, auquel, pr\u00e9alablement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura fourni les donn\u00e9es aux fins pr\u00e9vues dans ses politiques de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es que nous collectons aupr\u00e8s des r\u00e9seaux sociaux concernent celles qui figurent dans notre formulaire d\u2019inscription et que vous aurez fournies dans chaque r\u00e9seau social.<\/p>\n

Si pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement dans notre site Internet, il faut fournir des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires, vous devriez \u00e9galement les remplir dans le formulaire d\u2019inscription et sous les conditions de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues dans ces politiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7264","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions particuli\u00e8res de service - Money Exchange Francia<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/moneyexchange.fr\/fr\/conditions-particulieres-du-service\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions particuli\u00e8res de service - 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